Les dernières sanctions de la CNIL (la suite)

Les dernières sanctions de la CNIL (la suite)

Rappelez-vous : la lettre d’information du réseau national Agence RGPD du mois de novembre incluait déjà un article traitant des récentes sanctions imposées par l’autorité de contrôle (CNIL) dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée. Pour...
Les dernières sanctions de la CNIL !

Les dernières sanctions de la CNIL !

Rappelez-vous : Depuis la mise en œuvre en 2022, de la nouvelle procédure de sanction simplifiée au sein de la CNIL, le président de la formation restreinte a le pouvoir de prendre des décisions de manière autonome et est habilité à prononcer trois types de mesures :...