Le 28 février 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données de l’UE et des États-Unis. Si Andrea Jelinek, présidente du CEPD, reconnait que...
Le 14 février dernier, La CNIL, le Ministère de la Santé et de la Prévention, le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées et la CNSA, en collaboration avec l’ANS tenaient un webinaire pour découvrir la protection des données à caractère...
La signature par Joe Biden d’un décret le 7 octobre dernier suppose de retracer l’histoire des décisions relatives aux transferts de données personnelles vers les États-Unis… 2000 Safe Harbor : Transfert des données aux USA ✅ 2013 Révélations d'Edward Snowden...
Si jusqu’à présent le télétravail s’avérait être une pratique modestement développée en France, son recours, notamment depuis la pandémie Covid19 semble être de plus en plus courant. Une fois n’est pas coutume, de nouveaux dispositifs entraînent la mise en œuvre de...
Le 17 août dernier fut publié au Journal officiel de la République française, un décret relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel automatisé : le Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi...
A l’ère du « tout numérique », force est de constater un recours fréquent aux dispositifs de dématérialisation des bulletins de salaire. Aussi, le 13 mai 2009, le Code du travail conférait au bulletin de paie électronique (BPE) la même valeur juridique que la version...
