- Rappelez-vous : le 29 décembre 2022, la CNIL avait distribué un carton rouge à la société VOODOO, éditrice de jeux pour smartphone. Résultat ? Une amende à hauteur de 3 millions d’euros…
Faits :
A l’ouverture de l’application du jeu, une première fenêtre (conceptualisée par Apple) s’ouvrait et permettait de recueillir le consentement de l’utilisateur au suivi de ses activités (données de navigation).
En cas de refus, une seconde fenêtre (conceptualisée par VOODOO) indiquait que des publicités non-personnalisées seraient tout de même proposées à l’utilisateur.
Manquements :
Lors de ses contrôles, la CNIL a constaté que lorsqu’un utilisateur refusait le suivi publicitaire, la société VOODOO accédait quand même à son identifiant et utilisait ses données de navigation à des fins publicitaires, sans son consentement.
RGPD
L’utilisation de l’identifiant de l’utilisateur à des fins publicitaires sans le consentement de ce dernier constitue un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Si la CNIL a clôturé, en juillet dernier, l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO, ce cas s’inscrit dans la continuité du plan d’action de l’autorité de contrôle sur les applications mobiles.
Rappelons, qu’en effet, la thématique du traçage des utilisateurs par les applications mobiles a été inscrite comme l’un des axes prioritaires de contrôle de la CNIL pour l’année 2023.
Aussi, entre juillet et octobre 2023, la CNIL avait publié et soumis à consultation publique un projet de recommandation destiné à « clarifier les obligations des différents acteurs de cet écosystème, à faciliter leur mise en conformité et à promouvoir la mise en place de bonnes pratiques ».
Cette consultation ayant pris fin le 8 octobre dernier, la CNIL est actuellement en train d’examiner et d’adopter une version définitive de sa recommandation relative aux applications mobiles. Cette dernière s’appliquera alors aux éditeurs, développeurs et fournisseurs concernés.
Une analyse sera alors effectuée par le réseau Agence RGPD dès publication de la version définitive de cette recommandation. Restez connecté !
