Le 21 avril 2025, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné deux entreprises pour des manquements à la réglementation relative à la vidéosurveillance, pour un montant total de 10 000 euros.
Les faits reprochés sont pourtant simples – et fréquents : absence de contrat avec le sous-traitant chargé du système de vidéosurveillance, et installation non autorisée d’une caméra pointée vers la voie publique.
Ces erreurs, souvent négligées, exposent pourtant les entreprises à un risque juridique réel.
Un contexte concret mais révélateur
L’AEPD a été saisie par une plainte concernant une caméra de vidéosurveillance installée dans des locaux professionnels. L’enquête a permis de mettre en lumière deux points majeurs de non-conformité :
- Aucun contrat n’avait été signé avec le prestataire chargé d’installer et de gérer le système de vidéosurveillance, en violation de l’article 28 du RGPD relatif aux sous-traitants ;
- Une caméra avait été orientée vers la voie publique, filmant une zone extérieure sans fondement légal ni encadrement technique.
Ces constats ont suffi à justifier une sanction administrative, malgré l’absence d’intention malveillante.
L’analyse juridique de l’AEPD
L’autorité espagnole a rappelé deux exigences fondamentales du RGPD et des bonnes pratiques en matière de vidéosurveillance :
1. Contrat obligatoire avec tout sous-traitant
Conformément à l’article 28 du RGPD, toute entreprise qui fait appel à un prestataire pour traiter des données personnelles – ce qui est le cas dès qu’un système de vidéosurveillance enregistre des individus – doit formaliser la relation par un contrat écrit, précisant :
- la nature des traitements réalisés,
- les obligations du sous-traitant,
- les mesures de sécurité à appliquer,
- les conditions de retour ou de destruction des données.
En l’absence de ce contrat, la conformité est d’office compromise.
2. Caméra filmant la voie publique : une atteinte à la vie privée
Filmer l’espace public sans base légale ou autorisation spécifique est strictement interdit. La vidéosurveillance privée doit se limiter aux espaces sous responsabilité directe de l’entreprise (locaux, entrées, parkings privés, etc.).
Dans ce dossier, la caméra installée couvrait une zone extérieure non maîtrisée, exposant des passants à une captation non consentie de leurs données personnelles (images, mouvements…).
Enjeux pour les entreprises : attention aux installations mal cadrées
La vidéosurveillance, bien que banalisée, reste un traitement de données personnelles encadré par le RGPD. Dès lors qu’un visage est identifiable, le cadre juridique s’applique.
Les erreurs les plus fréquentes incluent :
- une installation sans registre ni information visible,
- une captation excessive (voie publique, voisinage, employés sans information),
- une relation floue avec le prestataire technique (absence de contrat, méconnaissance des rôles).
Recommandations pratiques
Pour éviter les écueils rencontrés par ces deux entreprises espagnoles, voici quelques bonnes pratiques à adopter :
- Formaliser un contrat avec tout prestataire intervenant sur votre système de vidéosurveillance (installation, maintenance, hébergement).
- Limiter l’angle des caméras aux seules zones sous votre contrôle – pas de filmage vers la rue, les bâtiments voisins ou l’intérieur de logements.
- Installer une signalisation visible à chaque point de captation, avec une mention claire sur la finalité, le responsable de traitement et les droits des personnes.
- Documenter le traitement dans votre registre RGPD, en précisant la base légale, la durée de conservation, et les destinataires éventuels.
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Avec le réseau national Agence RGPD, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité de leurs dispositifs de surveillance :
- Analyse des zones filmées et des caméras en place
- Vérification des relations avec les sous-traitants
- Rédaction de mentions d’information conformes
- Mise à jour du registre des traitements
Évitez les sanctions évitables : mieux vaut un audit préventif qu’un rappel à l’ordre (ou une amende) !
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