RGPD pour les éditeurs de logiciels du secteur ESSMS
Éditeur ou intégrateur d'un logiciel de dossier usager, de planning ou de facturation pour le secteur ESSMS : vos clients attendent des garanties précises de conformité RGPD. L'Agence RGPD France vous aide à sécuriser votre statut de sous-traitant et à transformer votre conformité en argument commercial.
Ce que le RGPD impose concrètement à votre activité
Statut de sous-traitant (Art. 28 RGPD)
Chaque client ESSMS attend un contrat de sous-traitance documenté, précisant vos obligations et vos mesures de sécurité.
Hébergement de données de santé (HDS)
Votre solution et vos éventuels sous-traitants ultérieurs (hébergeur cloud) doivent respecter les exigences de certification HDS.
Sécurité des logiciels traitant des données de santé
La CNIL a sanctionné en 2025 un éditeur de logiciel jusqu'à 1,7 million d'euros pour un niveau de sécurité insuffisant sur un traitement de données de santé.
La conformité comme argument commercial
Vos clients ESSMS intègrent de plus en plus des exigences RGPD dans leurs appels d'offres et cahiers des charges.
Fonctionnalités d'IA intégrées à votre solution
Résumé automatique, aide à la saisie ou à la synthèse du dossier usager : si votre solution embarque de l'IA générative, l'AI Act s'applique par étapes et vos clients ESSMS vous demanderont d'en rendre compte.
Authentification et gestion des accès de vos utilisateurs finaux
Vos clients ESSMS attendent un MFA disponible sur les comptes accédant à des données de santé (Art. 32), une gestion fine des habilitations et la désactivation effective des comptes en fin de contrat.
Ce que fait l'Agence RGPD pour vous
- Audit de conformité RGPD de votre solution logicielle et de votre architecture, incluant les mécanismes d'authentification et de gestion des habilitations
- Modèle de contrat de sous-traitance (DPA, Art. 28) prêt à signer avec vos clients ESSMS
- Accompagnement sécurité et appui à la certification HDS
- Dossier de conformité RGPD pour vos réponses aux appels d'offres ESSMS
- Cadrage des fonctionnalités d'IA générative embarquées (registre, AIPD, AI Act)
Un seul DPO externalisé, trois périmètres d'intervention
Désigné auprès de la CNIL (Art. 37), engagement initial de 36 mois — le périmètre pris en charge varie selon le niveau de délégation souhaité.
Votre conformité 100 % prise en charge. De A à Z : toute question RGPD traitée par le DPO externalisé, revue de conformité complète, registre, AIPD, DPA et introspection informatique incluse.
Nous sommes votre DPO, en appui de votre conformité. Mise à jour du registre, plan d'action semestriel, une vingtaine de documents types livrés au fil du contrat.
DPO désigné et support. Désignation DPO, conseil et point de contact CNIL, une dizaine de documents types, le reste facturé à l'acte sur devis.
Voir le détail complet des trois offres sur la page Nos offres →
Le RGPD dans votre secteur, en quelques chiffres
Vos questions sur le RGPD dans ce secteur
Sommes-nous responsable de traitement ou sous-traitant ?
En tant qu'éditeur agissant pour le compte de vos clients ESSMS, vous êtes en principe sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; certains traitements propres à votre activité (facturation, statistiques d'usage, gestion RH) relèvent toutefois de votre responsabilité propre.
Devons-nous être hébergés en HDS ?
Oui, dès que votre solution traite des données de santé pour le compte de vos clients ESSMS.
Comment répondre à un appel d'offres ESSMS exigeant une conformité RGPD ?
Un dossier de conformité type (mesures de sécurité, DPA, certification HDS, registre) permet de répondre rapidement et de façon crédible.
Que risque un éditeur en cas de faille de sécurité sur des données de santé ?
Des sanctions financières significatives (jusqu'à plusieurs millions d'euros selon la gravité), une obligation de notification à la CNIL et un risque réputationnel auprès de vos clients.
Le MFA doit-il être proposé sur notre solution ?
Oui, dès que votre solution donne accès à distance à des données de santé, le MFA constitue une mesure de sécurité attendue au titre de l'article 32 du RGPD, et de plus en plus exigée par vos clients ESSMS.
Faites auditer votre solution logicielle
Un DPO certifié évalue votre conformité RGPD et vous aide à transformer cette conformité en atout commercial auprès de vos clients ESSMS.