Les dernières sanctions de la CNIL !

Les dernières sanctions de la CNIL !

Rappelez-vous : Depuis la mise en œuvre en 2022, de la nouvelle procédure de sanction simplifiée au sein de la CNIL, le président de la formation restreinte a le pouvoir de prendre des décisions de manière autonome et est habilité à prononcer trois types de mesures :...