Les collectivités territoriales et établissements publics ne sont pas épargnés par les vérifications de la CNIL — ni par l’obligation de conformité. Plusieurs publications de juillet 2026 les concernent directement.
Vidéoprotection : l’autorisation préfectorale, un point souvent négligé
Parmi les 23 sanctions simplifiées prononcées depuis janvier, des dispositifs de vidéoprotection exploités sans autorisation préfectorale ont été spécifiquement visés. La CNIL le rappelle explicitement : ses sanctions s’appliquent aux acteurs publics comme privés. Pour une collectivité, cela signifie vérifier deux choses distinctes mais souvent confondues : l’arrêté préfectoral d’autorisation (obligatoire pour la vidéoprotection de voie publique et de lieux ouverts au public) et la conformité RGPD du traitement lui-même (finalités, durée de conservation, information du public, registre des traitements).
IA agentique : une note qui concerne directement l’administration
Le 20 juillet, la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique (CIANUM) ont publié une note exploratoire sur l’IA agentique — ces assistants IA capables d’agir de façon autonome à la place d’un utilisateur. Le sujet touche directement les services publics qui expérimentent des assistants IA pour l’instruction de dossiers ou la relation aux usagers. Le principe posé est celui de la maîtrise et de la traçabilité : une action déléguée à une IA doit rester totalement maîtrisée et vérifiée par une action humaine, et la responsabilité de la décision finale ne peut pas être diluée dans l’automatisation.
Open data : l’anonymisation ne se décrète pas
Les nouvelles lignes directrices du CEPD adoptées le 7 juillet 2026 rappellent que l’anonymisation dépend du contexte et des moyens du destinataire. Pour l’open data, diffusé librement à tous, le risque de réidentification par croisement de fichiers est maximal. Une simple suppression des noms et prénoms (pseudonymisation) est insuffisante pour s’affranchir du RGPD. À vérifier dans votre collectivité
- Vos dispositifs de vidéoprotection disposent-ils d’un arrêté préfectoral à jour, couvrant le périmètre réellement filmé ?
- Si vous testez ou déployez un assistant IA pour vos services (accueil, instruction), la chaîne de décision reste-t-elle traçable et supervisée par un agent humain ?
- Vos publications open data ou statistiques ont-elles été anonymisées selon une méthode robuste, ou simplement “dépersonnalisées” par suppression du nom ?
L’Agence RGPD accompagne les collectivités et établissements publics dans la conformité de leurs dispositifs de vidéoprotection, leurs projets d’IA et leurs publications de données.
