par admin_argdp | Nov 18, 2025 | RGPD
Décision du 14 octobre 2025 – AEPD (Autorité espagnole de protection des données) Le 14 octobre 2025, l’AEPD a engagé une procédure contre la Mairie de Vigo pour avoir envoyé au domicile d’un administré des courriers administratifs mentionnant explicitement la nature...
par admin_argdp | Nov 11, 2025 | RGPD
Arrêt du 2 octobre 2025 – Cour d’appel de Paris, RG n°25/02502 Le 2 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rappelé les contours du droit d’accès des salariés à leurs données personnelles lorsqu’elles sont contenues dans leurs outils professionnels (messagerie,...
par admin_argdp | Nov 4, 2025 | RGPD
Décision du 09 octobre 2025 – Comité européen de la protection des données (CEPD) & Commission européenne Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et la Commission européenne ont publié, pour la première fois, des lignes directrices conjointes visant...
par admin_argdp | Oct 28, 2025 | RGPD
Le 8 septembre 2025, l’autorité grecque de protection des données (HDPA) a sanctionné Vodafone et son sous-traitant DS Phone pour plusieurs manquements au RGPD, notamment en matière de gestion de la sous-traitance. L’affaire met en lumière une faille encore trop...
par admin_argdp | Oct 21, 2025 | RGPD
Le 18 septembre 2025, le Garante per la protezione dei dati personali (l’autorité italienne de protection des données) a publié une précision importante : il n’existe pas d’interdiction générale de la reconnaissance faciale dans les aéroports. Cette clarification...
par admin_argdp | Oct 14, 2025 | RGPD
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité de la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne en faveur des États-Unis. Cette décision, attaquée par le député français Philippe Latombe, avait pour objectif de sécuriser...
