par admin_argdp | Déc 30, 2025 | RGPD
Le 13 novembre 2025, l’Autorité norvégienne de protection des données a publiquement critiqué le Service de renseignement norvégien (E-tjenesten) pour avoir procédé à une conservation illégale de données issues de la collecte de communications électroniques. Cette...
par admin_argdp | Déc 23, 2025 | RGPD
Le 17 novembre 2025, l’Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné le Département de la politique sociale et de l’égalité pour non-respect de l’article 26 du RGPD, relatif aux situations de responsables conjoints du traitement. L’affaire débute...
par admin_argdp | Nov 25, 2025 | RGPD
Décision du 16 octobre 2025 – Tribunal Administratif Suprême (Pologne) Le Tribunal administratif suprême polonais a confirmé la position du Président de l’UODO (autorité polonaise de protection des données) concernant la conservation des données des personnes ayant...
par admin_argdp | Nov 18, 2025 | RGPD
Décision du 14 octobre 2025 – AEPD (Autorité espagnole de protection des données) Le 14 octobre 2025, l’AEPD a engagé une procédure contre la Mairie de Vigo pour avoir envoyé au domicile d’un administré des courriers administratifs mentionnant explicitement la nature...
par admin_argdp | Nov 11, 2025 | RGPD
Arrêt du 2 octobre 2025 – Cour d’appel de Paris, RG n°25/02502 Le 2 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rappelé les contours du droit d’accès des salariés à leurs données personnelles lorsqu’elles sont contenues dans leurs outils professionnels (messagerie,...
par admin_argdp | Nov 4, 2025 | RGPD
Décision du 09 octobre 2025 – Comité européen de la protection des données (CEPD) & Commission européenne Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et la Commission européenne ont publié, pour la première fois, des lignes directrices conjointes visant...
