Le 19 août 2025, l’autorité lettone de protection des données (DVI) a clarifié une question fréquente pour les e-commerçants : est-il possible d’offrir une réduction à un client en échange de son inscription à une newsletter ou de son accord pour recevoir des communications commerciales ?
La pratique en question
De nombreux sites e-commerce proposent aujourd’hui des codes de réduction en échange de l’inscription à une newsletter. Concrètement, le client saisit son adresse e-mail, accepte de recevoir des communications marketing, et reçoit un avantage (par exemple -10 % sur sa prochaine commande).
Mais une question de conformité se pose : le consentement du client est-il libre et valable s’il est conditionné à l’obtention d’un avantage ?
Ce que dit le DVI
Le DVI rappelle qu’une telle pratique peut être conforme au RGPD, à condition de respecter des critères précis.
D’abord, l’avantage ne doit pas constituer une condition obligatoire pour acheter : le client doit pouvoir effectuer ses achats sans accepter de recevoir de communication commerciale. Ensuite, le montant de la réduction doit rester raisonnable, pour ne pas créer une pression ou une incitation disproportionnée.
Le commerçant doit également informer clairement le client, dès la collecte de son adresse e-mail, sur la finalité du traitement (l’envoi d’offres et de communications marketing). Enfin, la remise doit apparaître comme un remerciement complémentaire et non comme l’objectif principal de la collecte.
Les bonnes pratiques à adopter
Concrètement, si vous proposez ce type d’offre dans votre boutique en ligne, vous devez :
- préciser les conditions et le montant exact de la remise ;
- veiller à ce que la réduction reste modeste (ex. 5 ou 10 %, pas 50 %) ;
- informer clairement vos clients sur l’utilisation de leurs données (newsletter, offres, promotions) ;
- éviter que la remise soit perçue comme une contrepartie directe obligatoire : elle doit rester un bonus.
- Pourquoi c’est important pour les e-commerçants
Cette décision apporte un cadre utile aux pratiques marketing. Elle montre que l’innovation commerciale est possible, mais qu’elle doit rester encadrée par le principe du consentement libre posé par le RGPD.
Pour les entreprises, le risque n’est pas seulement juridique (amendes), mais aussi commercial : un consentement mal obtenu peut fragiliser la relation client et nuire à la confiance.
Conclusion : un équilibre entre marketing et conformité
Le DVI confirme que les réductions en échange d’un abonnement marketing sont possibles, mais pas sans limites. L’essentiel est de respecter le choix du client, d’éviter toute pression et de garantir la transparence.
