Les patients et/ou clients d’une officine de pharmacie disposent de droits particuliers en vertu du RGPD et de la législation spécifique à ce secteur, tel que le Code de la Santé Publique par exemple.
Gestion des demandes de droit :
Chaque officine doit établir une procédure interne lui permettant de répondre, dans le respect du RGPD, aux demandes d’exercice de droit susceptibles d’être formulées par les personnes concernées. Le responsable de traitement (le plus souvent, le pharmacien titulaire de l’officine) doit répondre à ces demandes dans un délai d’un mois, avec la possibilité de prolongation à deux mois dans les situations complexes. Pour les données de santé, ce délai est réduit à 8 jours, pouvant être étendu à 2 mois pour des informations datant de plus de 5 ans.
Les droits « classiques » des particuliers :
- Accès : les individus ont le droit d’accéder à l’ensemble de leurs données.
- Opposition : Ils peuvent s’opposer au traitement, bien que des exceptions existent, par exemple pour les registres obligatoires de dispensation, ou encore à la transmission de leur ordonnance pour la délivrance de médicaments soumis à prescription.
- Rectification : en cas d’inexactitude des données les concernant.
- Effacement : sous réserve des dispositions du RGPD, ils peuvent demander la suppression de leurs données.
- Limitation : par exemple lorsqu’ils contestent l’exactitude de leurs données, les individus peuvent demander le gel temporaire du traitement.
Demandes d’accès pour une personne décédée :
Les ayants droit, concubins ou partenaires liés par un PACS peuvent demander l’accès aux données d’une personne décédée sous certaines conditions, notamment si la personne ne s’y est pas opposée de son vivant. Les ayants droit doivent prouver leur qualité d’héritier, les concubins doivent démontrer la vie commune, la stabilité, et la mise en commun de moyens matériels, tandis que les partenaires de PACS doivent justifier de la conclusion du PACS non dissous à la date du décès.
Pour en savoir + nous vous invitons à lire notre article « Pharmacies et protection des données : un nouveau guide disponible ! »
