Le 24 avril 2025, l’Information Commissioner’s Office (ICO), autorité britannique de protection des données, a infligé une amende de 90 000 livres sterling (environ 105 000 euros) à AFK Letters Co Ltd. En cause : plus de 95 000 appels commerciaux non sollicités, passés à des personnes pourtant inscrites sur le Telephone Preference Service (TPS) — l’équivalent britannique du service Bloctel.
Ce cas illustre une erreur encore trop fréquente : mener des campagnes marketing sans consentement préalable valide, au mépris des droits des personnes.
Les faits : appels commerciaux non sollicités en masse
AFK Letters Co Ltd, une société de services de réclamation et de compensation, a réalisé une vaste campagne d’appels téléphoniques dans le but de proposer ses services à des particuliers.
Problème : plus de 95 000 appels ont été émis vers des personnes enregistrées au TPS, un registre national permettant aux particuliers de s’opposer aux sollicitations téléphoniques à des fins commerciales.
L’ICO a constaté que :
- Aucune preuve de consentement préalable n’était disponible,
- La politique de confidentialité de l’entreprise était insuffisante et incomplète,
- Les personnes contactées n’avaient pas été informées de manière claire de l’utilisation de leurs données à des fins de prospection.
L’analyse de l’ICO : des manquements flagrants
La décision de l’ICO s’appuie sur la législation britannique issue du RGPD et du Privacy and Electronic Communications Regulations (PECR).
Les principales infractions identifiées sont :
1. Absence de consentement valide
Tout appel téléphonique à des fins marketing doit reposer sur un consentement libre, spécifique et éclairé, surtout si la personne est inscrite sur un registre d’opposition tel que le TPS. Aucune preuve tangible n’a été apportée par AFK Letters.
2. Violation du droit d’opposition
Les personnes enregistrées sur le TPS ont exprimé une volonté claire de ne pas être sollicitées. En ne respectant pas cette opposition, l’entreprise a enfreint leurs droits.
3. Politique de confidentialité lacunaire
L’ICO a également pointé du doigt une information insuffisante sur les finalités du traitement des données, ce qui constitue une violation du principe de transparence du RGPD.
Enjeux juridiques : prospection et consentement ne sont pas optionnels
Ce dossier rappelle une règle essentielle : le consentement est obligatoire pour toute prospection à destination d’un particulier non professionnel, sauf exceptions très limitées.
En pratique :
- L’inscription d’une personne sur un service d’opposition (comme le TPS ou Bloctel en France) interdit tout appel commercial, sauf preuve d’un consentement explicite ou d’une relation commerciale préexistante conforme.
- Il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve du consentement, en cas de plainte ou de contrôle.
Le non-respect de ces règles expose à des sanctions lourdes… mais aussi à une perte de confiance durable des clients.
Implications pour les entreprises : vigilance sur vos pratiques marketing
Les entreprises utilisant la prospection téléphonique doivent impérativement :
- Vérifier systématiquement les listes d’appel auprès des registres d’opposition nationaux (Bloctel, TPS…) ;
- Documenter et archiver le consentement obtenu, avec date, canal et contenu ;
- Informer clairement les personnes des finalités de collecte de leurs données ;
- Former les équipes marketing aux règles de prospection encadrée.
Bonnes pratiques à mettre en œuvre
Pour se mettre en conformité, voici les actions recommandées :
- Réaliser un audit de vos pratiques de prospection (téléphone, email, SMS, etc.)
- Mettre à jour vos politiques de confidentialité et vos formulaires de collecte
- Implémenter un registre des consentements accessible et traçable
- Informer les personnes de leur droit d’opposition et des moyens de le faire valoir
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- Sécuriser vos pratiques marketing,
- Mettre en place des procédures de recueil de consentement conformes,
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