La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) promulguée le 21 mai dernier et publiée au Journal Officiel le 22 mai 2024 entend, à travers de nombreuses mesures, restaurer la confiance à l’égard du digital en renforçant notamment la protection des internautes en ligne. La loi SREN attribue également de nouvelles missions à la CNIL, en collaboration avec d’autres régulateurs du numérique.
La CNIL désormais compétente pour « l’altruisme des données » :
La CNIL devient l’autorité compétente pour « l’altruisme des données » (ou data altruism en anglais), notion de gouvernance des données et qui consiste à inciter les parties prenantes (entreprises, particuliers, etc.) à partager les données qu’elles estiment utiles pour l’intérêt général.
Désormais la CNIL sera donc chargée de :
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Recevoir et traiter les demandes de notification d’organisations altruistes en matière de données (OAD) ;
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D’assurer la tenue du registre national des OAD ;
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Traiter les plaintes, le cas échéant.
Contrôle des plateformes en ligne :
La CNIL sera l’autorité compétente pour assurer le respect de certaines obligations issues du DSA et applicables aux plateformes en ligne, par exemple :
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Obligations renforcées de transparence en matière de publicité ciblé ;
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Interdiction de profilage sur des données sensibles ou sur des mineurs.
Désormais la CNIL pourra :
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Saisir tout document sous le contrôle du juge ;
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Enregistrer les réponses des personnes auditionnées ;
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Adopter des mesures correctrices (ex : amendes).
