Depuis janvier 2022, « Mon espace santé » est disponible pour tous les usagers. Cet espace numérique permet de centraliser vos documents et données de santé afin de faciliter la gestion et la construction de votre parcours de soin.
La CNIL accompagne les acteurs en charge de la création de cette plateforme afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes. Il est notamment précisé dans la politique de confidentialité de l’ENS que “le traitement de vos données sur cet espace est ainsi basé sur des motifs d’intérêt public”.
Opposition à la création d’un espace santé
L’objectif est que chaque personne dispose d’un espace personnel sauf si elle s’y est opposée. Ainsi le code de la santé publique prévoit qu’à défaut de réponse dans un délai de six semaines après la réception du courrier d’information de l’Assurance maladie, l’ENS est automatiquement créé. L’opposition peut être réalisée en ligne, par téléphone ou directement auprès de sa caisse de rattachement par courrier postal ou par mail.
ENS pour les mineurs
L’ENS des personnes mineures est activé de la même manière. Ses responsables légaux (qui sont les seuls à y avoir accès) pourront s’y opposer dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus. Il n’est pas prévu d’accès direct par le mineur, qui peut cependant demander que certaines informations ne soient pas dévoilées.
Plusieurs initiatives internationales, européennes et nationales sont en cours afin de renforcer la protection des mineurs conformément aux exigences prévues par le RGPD (information adaptée, une capacité à consentir seul à partir de 15 ans…)
Le DMP (Dossier Médical Partagé)
La plateforme tend à regrouper divers services dont seuls deux sont disponibles pour le moment : la messagerie sécurisée de santé et le DMP.
Le DMP consigne vos informations médicales et est implémenté par les professionnels de santé par tous les éléments nécessaires à la coordination de vos soins.
Certaines personnes disposent déjà d’un DMP. Celui-ci sera automatiquement intégré à la plateforme ou clôturé en cas d’opposition du titulaire à l’ouverture de son ENS.
Accès DMP
Les professionnels de santé n’ont accès qu’aux documents nécessaires dans le cadre de la prise en charge du patient, en fonction de leur spécialité et uniquement avec l’autorisation expresse du titulaire du dossier. L’ensemble des accès et action sur le DMP est enregistré et consultable par le patient.
Vos droits
Tout titulaire d’un espace numérique de santé et d’un DMP peut exercer ses droits de rectification, d’accès, de limitation, d’opposition et de suppression des données directement dans son espace soit via la CPAM auquel il est rattaché.
Source : La CNIL
