La gestion des données personnelles est un enjeu majeur pour les établissements de santé. Ces derniers, traitant des informations hautement sensibles, doivent respecter les règles strictes du RGPD pour protéger la vie privée de leurs patients.
Données de santé : une catégorie hautement protégée
Les données de santé (résultats d’examens, diagnostics, antécédents médicaux) sont classées comme sensibles par le RGPD. Leur traitement nécessite des mesures renforcées pour garantir confidentialité et sécurité.
Les obligations principales des établissements de santé :
- Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO)
Ce responsable supervise les traitements de données, conseille les équipes et fait le lien avec la CNIL. - Documenter les traitements de données
L’établissement doit constituer et compléter son registre des traitements afin d’assurer le plein contrôle des données qui lui sont confiées par ses résidents. - Sécuriser les données sensibles
Les établissements doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les informations : systèmes informatiques sécurisés, accès restreints, chiffrement, etc. La structure en charge du stockage des données doit être certifiée HDS. - Informer et respecter les droits des résidents
Les résidents et leurs familles doivent être informés de l’utilisation de leurs données et de leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité). Ces informations peuvent figurer dans le Livret d’accueil de l’établissement par exemple. La transparence est un pilier essentiel. - Obtenir les consentements nécessaires
Pour certains traitements de données, un consentement explicite des résidents ou de leurs représentants légaux est requis. - Encadrer les accès et les durées de conservation des donnéesLes dossiers médicaux ne doivent être accessibles qu’au personnel médical concerné, et pour la durée légale établie par le Code de la santé publique.
- Réaliser a minima une analyse d’impact
La majorité de ces établissements est concernée par l’obligation de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données, sous peine de sanction.
Les risques en cas de non-conformité
Les sanctions pour non-respect du RGPD peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel. En plus des amendes, une atteinte à la confidentialité des données peut gravement nuire à la réputation de l’établissement.
Conclusion
Le RGPD impose des obligations exigeantes, mais nécessaires pour protéger les données sensibles des patients. Respecter ces règles est essentiel pour éviter des sanctions, renforcer la confiance des patients et garantir une prise en charge éthique.
