Entré en application le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général relatif à la Protection des Données), est le texte de référence concernant la protection des données à caractère personnel. Il prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne le consentement des mineurs.
L’âge légal de consentement
En France, on retient 15 ans comme âge légal pour pouvoir donner son consentement. Avant cet âge, si une personne morale veut collecter les données personnelles d’un mineur, elle doit obtenir le consentement du responsable parental.
Dans certains cas, le mineur peut donner lui-même son consentement, lorsque les données collectées le sont dans le cadre de services visant directement les enfants par exemple.
Des mentions d’informations plus adaptées
Il est également important d’adapter les mentions d’informations pour qu’elles soient compréhensibles par le mineur.
L’article 12 du RGPD prévoit que « le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information […] en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. »
Le droit à l’oubli
Un mineur peut tout à fait demander l’effacement de ses données, et ce dans les meilleurs délais. En effet, si celui-ci n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois après sa demande ou si sa demande est refusée, il peut formuler une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui dispose de trois semaines pour traiter sa requête.
