Le 15 novembre 2024, le Conseil d’État polonais a confirmé une décision importante en matière de protection des données personnelles. Une société a été sanctionnée pour avoir entravé le droit des individus à retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles, une pratique contraire au RGPD.
L’affaire met également en lumière des traitements de données effectués sans base légale, concernant des personnes non-clientes de l’entreprise. Cet événement rappelle l’importance de garantir des mécanismes simples et accessibles pour le retrait du consentement.
(Source : Autorité polonaise de protection des données)
Les faits reprochés
L’autorité polonaise a relevé plusieurs infractions graves à la réglementation RGPD :
- Entrave au retrait du consentement
La société avait mis en place des processus organisationnels et techniques complexes pour le retrait du consentement. Ces obstacles dissuadaient les personnes concernées de poursuivre leur démarche. - Traitement de données sans base légale
L’entreprise a également traité les données de personnes n’étant pas clientes, malgré des demandes explicites de cessation de traitement.
Ces pratiques ont été jugées comme des violations directes des principes de transparence et de consentement librement révocable, fondamentaux dans le RGPD.
Bonnes pratiques pour se conformer au RGPD
Voici quelques recommandations pour éviter de telles infractions :
- Faciliter le retrait du consentement
Le processus doit être aussi simple que l’octroi du consentement, sans étapes inutiles ou obstacles. - Garantir une base légale solide
Toute donnée collectée doit avoir une base légale justifiée. Vérifiez régulièrement la conformité de vos traitements. - Respecter les droits des non-clients
Même si une personne n’est pas cliente, elle a le droit de demander la cessation du traitement de ses données. Ces demandes doivent être prises en compte rapidement. - Mettre en place des contrôles réguliers
Effectuez des audits internes pour vérifier que vos processus respectent les droits des utilisateurs, y compris le droit au retrait de consentement.
Pourquoi cette décision est un signal d’alerte pour les entreprises ?
Le cas montre que les autorités européennes sont intransigeantes face aux entreprises qui limitent ou compliquent l’exercice des droits des individus. Au-delà des sanctions financières, ces infractions ternissent la réputation des organisations concernées.
Investir dans des processus simples, clairs et conformes pour le traitement des données n’est plus une option, mais une nécessité stratégique.
Conclusion
Cette affaire, confirmée par le Conseil d’État polonais, est un rappel fort pour les entreprises : le respect des droits des utilisateurs, notamment le retrait du consentement, est une obligation stricte sous le RGPD.
En garantissant des mécanismes accessibles et en traitant uniquement les données avec une base légale solide, vous protégez non seulement votre organisation, mais aussi la confiance de vos utilisateurs.
Pour plus d’informations, consultez le rapport complet publié par l’autorité polonaise : UODO.
