Le transfert de données personnelles vers des pays tiers reste un point central de la conformité RGPD. Alors que la précédente décision d’adéquation du Royaume-Uni arrive à échéance fin 2025, la Commission européenne propose de prolonger cette reconnaissance pour six années supplémentaires. Un projet de décision vient d’être publié à cet effet.
Pourquoi une décision d’adéquation est nécessaire ?
Une décision d’adéquation permet aux données personnelles de circuler librement entre un pays de l’Union européenne et un pays tiers sans exigences juridiques supplémentaires. Cela simplifie les flux de données tout en garantissant un niveau de protection conforme au RGPD.
Le Royaume-Uni, après sa sortie de l’UE, avait obtenu une première décision d’adéquation en 2021. Celle-ci devait expirer fin 2025, entraînant des incertitudes pour les acteurs traitant des données entre les deux juridictions.
Ce que dit le projet de renouvellement :
Dans sa proposition, la Commission européenne :
- Estime que le Royaume-Uni offre toujours un niveau de protection adéquat des données personnelles.
- Propose une nouvelle période d’adéquation de 6 ans.
- Prévoit un mécanisme de suivi et la possibilité de suspendre ou de retirer la décision en cas d’évolution défavorable de la législation britannique.
Ce renouvellement est donc conditionné à la stabilité du cadre réglementaire britannique, mais représente une approche pragmatique de continuité.
Les implications pour les entreprises
Pour les entreprises européennes, ce projet de renouvellement signifie :
- Maintien des transferts de données vers le Royaume-Uni sans formalité additionnelle.
- Stabilité réglementaire pour les prestataires britanniques.
- Gain de temps et réduction des coûts de conformité.
Les sous-traitants, responsables de traitement et partenaires transmanche peuvent ainsi sécuriser leurs activités sans recourir à des mécanismes plus complexes comme les clauses contractuelles types (CCT) ou les BCR.
Conclusion
Le renouvellement de la décision d’adéquation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni constitue un signal fort en faveur de la continuité des échanges de données dans un environnement sécurisé. En garantissant un cadre clair pour les années à venir, cette mesure permettra aux entreprises de maintenir leur conformité RGPD tout en favorisant la fluidité des flux transfrontaliers. Ce projet reste néanmoins conditionné au respect durable des standards de protection par les autorités britanniques.
