Le 17 août dernier fut publié au Journal officiel de la République française, un décret relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel automatisé : le Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Sur les catégories de personnes concernées…
Si d’après le Code du travail français les travailleurs handicapés relèvent d’un régime particulier, ces derniers peuvent alors bénéficier d’un dispositif d’emploi comportant un accompagnement médico-social et un soutien à leur insertion professionnelle sur le marché du travail. Dans ce cas, la collecte de leurs données personnelles sera inévitable, et inclura par exemple, le type et l’origine du handicap de la personne concernée.
Sur le caractère sensible des données de santé…
Les données sensibles forment une catégorie particulière de données personnelles. Il s’agit, par exemple d’informations révélant l’origine raciale ou ethnique d’un particulier, ses opinions politiques ou religieuses, ou encore des données concernant sa santé.
Aussi, conformément au RGPD, toute information concernant un handicap entre dans la catégorie des données de santé, et donc par défaut dans la catégorie des données dites sensibles. Ces données nécessitent alors une protection spécifique leur traitement pourraient engendrer des risques importants pour les libertés et droits des personnes concernées.
Sur les organismes concernés…
Le décret du 17 août dernier s’adresse alors aux organismes concourant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, tels que Pôle emploi par exemple, ou encore les CAP emploi qui sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public. Dès lors, ces organismes seront contraints d’intégrer, au sein de leur registre de traitements, le nouveau traitement définit par le présent décret.
Sur le contenu du décret :
Le décret vient définir les finalités du traitement ainsi que les catégories et la durée de conservation des données collectées. Il encadre également les modalités d’accès et de transmission des données du traitement et précise les droits reconnus aux personnes concernées au titre du RGPD, ainsi que leurs modalités d’exercice.
A titre d’illustration, alors que l’ancien régime n’établissait pas de distinction entre les différentes catégories de salariés et la durée de conservation de leurs données personnelles collectées dans le cadre d’une demande d’emploi, le décret du 17 août dernier vient « isoler » le cas particulier des travailleurs handicapés en fixant une durée de conservation spécifique.
A présent, les données personnelles enregistrées dans le cadre du présent traitement sont conservées pendant 6 mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d’emploi, et dans tous les cas, les données personnelles sont conservées pour une durée de 6 mois suivant la cessation d’inscription sur la liste des demandes d’emploi.
Vous-êtes concernés par ces dispositions ?
Contactez l’Agence RGPD pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre structure au RGPD .
