Un cadre volontaire pour anticiper la loi sur l’IA
La Commission européenne a officiellement reçu la version finale du Code de conduite pour l’intelligence artificielle à usage général (GPAI). Ce texte, développé par 13 experts avec l’appui de plus de 1 000 parties prenantes, vise à accompagner les fournisseurs de modèles dans la mise en conformité avec la réglementation européenne sur l’IA.
Il intervient à quelques mois de l’entrée en application de la loi sur l’intelligence artificielle prévue pour le 2 août 2025.
Une adoption progressive mais déjà soutenue par les grands acteurs
Le Code se veut volontaire, mais il a déjà été adopté par 26 signataires, dont Microsoft, Amazon, Google, OpenAI et Mistral AI. Cette initiative reflète une mobilisation du secteur en faveur de la transparence, de la sécurité et de la responsabilité dans le développement des IA à usage général.
Ce délai permet aux acteurs du marché de préparer leurs outils, leurs équipes et leurs procédures. Le Code leur sert de socle de référence.
Ce que prévoit le Code de conduite
Le document aborde plusieurs grands principes de conformité à l’échelle européenne :
Transparence et traçabilité
Les fournisseurs doivent documenter précisément le fonctionnement de leurs modèles, les sources de données utilisées et les risques identifiés.
Éthique et droits fondamentaux
Les pratiques doivent garantir la non-discrimination, le respect de la vie privée et la sécurité des utilisateurs, y compris en matière de biais et de désinformation.
Responsabilité et supervision humaine
L’humain doit rester en capacité de comprendre, superviser et corriger les décisions automatisées. Cela implique une gouvernance interne claire.
Pourquoi ce Code est stratégique pour les entreprises
Adopter ces lignes directrices permet aux acteurs :
- d’anticiper les contraintes réglementaires à venir,
- de structurer leurs démarches de conformité dès maintenant,
- de renforcer leur image de marque et la confiance des utilisateurs.
Même non contraignant, le Code marque une nouvelle étape dans la normalisation des usages d’IA en Europe.
Conclusion
Ce Code de conduite donne aux entreprises un outil clair et pragmatique pour s’aligner avec la future réglementation sur l’intelligence artificielle. Il agit comme un catalyseur pour des pratiques plus responsables, plus encadrées et plus compréhensibles.
