Le 22 avril 2025, l’Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné l’entreprise EDA TV Consulting S.L. pour avoir exigé systématiquement une copie de la carte d’identité dans le cadre de l’exercice des droits RGPD. Cette décision souligne l’importance de respecter le principe de proportionnalité dans la vérification de l’identité des personnes concernées.
Contexte de la décision
EDA TV Consulting S.L., exploitant le site edatv.news, indiquait dans sa politique de confidentialité que toute demande d’exercice des droits RGPD devait être accompagnée d’une copie de la carte d’identité.
L’AEPD a considéré que cette exigence systématique constituait une violation du principe de minimisation des données, tel que défini à l’article 5(1)(c) du RGPD.
Les principes en jeu
Le RGPD impose aux responsables de traitement de mettre en œuvre des mesures appropriées pour vérifier l’identité des personnes exerçant leurs droits, sans pour autant collecter des données excessives.
L’article 12(6) du RGPD précise que si le responsable a des doutes raisonnables sur l’identité du demandeur, il peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer cette identité.
Cependant, cette vérification doit être proportionnée et ne pas conduire à une collecte systématique de données sensibles, comme une copie de la carte d’identité, sauf en cas de doute légitime.
Risques liés à une telle pratique
- Violation du principe de minimisation des données : collecter plus de données que nécessaire expose à des sanctions.
- Entrave à l’exercice des droits des personnes : des exigences excessives peuvent dissuader les individus d’exercer leurs droits.
- Sanctions financières : l’AEPD a infligé une amende de 10 000 euros à EDA TV Consulting S.L.
Bonnes pratiques recommandées
- Évaluer la nécessité de vérifier l’identité : ne demander des informations supplémentaires que si des doutes raisonnables existent.
- Utiliser des méthodes de vérification proportionnées : par exemple, des questions de sécurité ou des vérifications par e-mail.
- Documenter les procédures : mettre en place une politique claire sur la vérification d’identité lors de l’exercice des droits.
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