Position de la DVI – 19 janvier 2026
Le 19 janvier 2026, l’autorité lettone de protection des données, la DVI, a apporté des clarifications importantes sur une question sensible en milieu professionnel :
👉 un salarié peut-il enregistrer secrètement une réunion au travail ?
La réponse n’est ni totalement oui, ni totalement non. Tout dépend de la finalité de l’enregistrement et de son usage réel.
👉 Source officielle :
https://www.dvi.gov.lv/lv/jaunums/dviskaidro-vai-darbinieks-drikst-slepus-ierakstit-sapulci
Un principe clé : celui qui enregistre devient responsable du traitement
La DVI rappelle un point fondamental du RGPD :
➡️ un salarié qui enregistre une réunion de sa propre initiative devient responsable du traitement des données personnelles collectées (voix, propos, opinions, parfois données sensibles).
Cela implique des obligations claires :
- déterminer une finalité licite,
- respecter les principes de transparence,
- limiter la collecte au strict nécessaire,
- et garantir les droits des personnes concernées.
L’exception : l’usage strictement personnel
Si l’enregistrement est réalisé uniquement pour un usage personnel, par exemple pour :
- mieux mémoriser les échanges,
- prendre des notes après la réunion,
- se rappeler des décisions prises,
alors il n’entre pas dans le champ du RGPD.
Il s’agit d’une exception prévue par le règlement pour les traitements à caractère strictement personnel ou domestique.
⚠️ Attention toutefois : cette exception disparaît dès lors que l’enregistrement est partagé, diffusé ou utilisé dans un cadre professionnel formel.
L’interdiction en contexte professionnel classique
La DVI est très claire :
👉 un enregistrement clandestin réalisé à des fins professionnelles est interdit.
C’est notamment le cas lorsque l’enregistrement sert à :
- rédiger un compte-rendu officiel,
- justifier une décision professionnelle,
- alimenter un dossier RH,
- ou être transmis à un tiers (manager, service RH, direction).
Dans ces situations, l’information préalable de tous les participants est obligatoire.
Enregistrer une réunion sans prévenir constitue alors une violation du RGPD et peut aussi poser des problèmes en droit du travail.
L’exception exceptionnelle : prouver une activité illégale
La DVI reconnaît toutefois une exception très encadrée :
➡️ l’enregistrement secret peut être toléré s’il constitue l’unique moyen de prouver une activité illégale, comme :
- du harcèlement moral ou sexuel,
- une discrimination,
- une infraction grave.
Dans ce cas, plusieurs conditions strictes doivent être réunies :
- l’enregistrement doit être nécessaire (pas d’autre moyen de preuve),
- il doit être proportionné,
- il doit se limiter strictement aux faits illégaux,
- et il doit être utilisé uniquement pour saisir les autorités compétentes.
La DVI souligne que, dans cette hypothèse, l’intérêt à la preuve peut primer sur le droit à la protection des données des personnes enregistrées.
Ce que doivent retenir les dirigeants et les RH
Cette position est particulièrement importante pour les employeurs.
Elle rappelle la nécessité de :
- clarifier les règles internes sur les enregistrements audio/vidéo,
- informer les équipes sur ce qui est autorisé ou non,
- privilégier des outils transparents (réunions enregistrées officiellement avec information préalable),
- et anticiper les situations de conflit ou d’alerte interne.
Interdire toute forme d’enregistrement sans explication peut aussi être contre-productif. La prévention passe avant tout par la transparence et le dialogue.
Un équilibre délicat entre vie privée et protection des droits
La position de la DVI illustre bien l’équilibre recherché par le RGPD :
- protéger la vie privée et les données personnelles,
- sans empêcher les victimes de faire valoir leurs droits face à des comportements illégaux.
Ni l’employeur, ni le salarié ne disposent d’un droit absolu.
Chaque situation doit être appréciée au regard de la finalité, de la proportionnalité et du contexte.
Conclusion : enregistrer n’est jamais anodin
Cette clarification rappelle une chose essentielle :
👉 appuyer sur “enregistrer” engage une responsabilité juridique.
Pour les salariés, l’enregistrement clandestin ne doit jamais être un réflexe.
Pour les dirigeants, il est indispensable d’anticiper ces usages et de poser un cadre clair.
