Vidéo, géolocalisation, logs informatiques, outils de suivi de productivité : les moyens de contrôler l’activité des salariés se sont multipliés, et avec eux les risques de non-conformité. Le 9 juillet 2026, la CNIL a publié un contenu de référence qui clarifie le cadre applicable — un texte à lire attentivement pour toute structure employeuse, qu’elle soit entreprise, association ou collectivité.
Contrôler, oui. Surveiller en permanence, non.
Le principe posé par la CNIL n’a rien de nouveau dans son esprit, mais il est précisé dans son application : un employeur peut légitimement encadrer et contrôler l’activité de ses salariés, mais ce pouvoir se heurte au respect de la vie privée. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : la proportionnalité du dispositif par rapport à l’objectif poursuivi, l’information préalable des salariés et la soumission du projet aux instances représentatives du personnel.
Ce rappel fait directement écho au bilan des sanctions CNIL publié la semaine précédente, où plusieurs organismes ont été sanctionnés pour des caméras filmant en continu des postes de travail — la démonstration que ce cadre n’est pas théorique.
Ce qu’il faut documenter
Pour chaque dispositif de contrôle en place — vidéosurveillance, géolocalisation de véhicules ou de smartphones professionnels, logs de connexion, outils de suivi d’activité — trois documents doivent normalement exister :
- Une mention au registre des traitements (article 30 du RGPD), précisant finalité, base légale et durée de conservation.
- Une information remise aux salariés concernés (article 13 du RGPD) : pourquoi ce dispositif, sur quelle base légale, pendant combien de temps, qui y a accès, comment exercer ses droits.
- Une analyse d’impact (AIPD, article 35 du RGPD) est quasiment systématique.
Une checklist à passer en revue
- Vos caméras filment-elles en continu un poste de travail ou une zone de pause ?
- Les salariés concernés par un dispositif de géolocalisation ou de suivi ont-ils été informés avant sa mise en place ?
- Le CSE ou les représentants du personnel ont-ils été consultés lorsque c’était requis ?
- Votre registre des traitements mentionne-t-il chacun de ces dispositifs ?
Une revue de ces points permet d’anticiper un contrôle CNIL ou une plainte de salarié, plutôt que de la découvrir a posteriori.
L’Agence RGPD accompagne les employeurs — entreprises, associations, collectivités — dans la mise en conformité de leurs dispositifs de contrôle des salariés et la rédaction des mentions d’information associées.
