Les Actualités RGPD
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Fin de demande de crédit : suppression obligatoire des données si aucun contrat n’est signé
Décision du 16 octobre 2025 – Tribunal Administratif Suprême (Pologne) Le Tribunal administratif suprême polonais a confirmé la position du Président de l’UODO (autorité polonaise de protection des données) concernant la conservation des données des personnes ayant...
Espagne : la mairie de Vigo mise en cause pour violation de confidentialité dans des notifications postales
Décision du 14 octobre 2025 – AEPD (Autorité espagnole de protection des données) Le 14 octobre 2025, l’AEPD a engagé une procédure contre la Mairie de Vigo pour avoir envoyé au domicile d’un administré des courriers administratifs mentionnant explicitement la nature...
Droit d’accès des salariés : la Cour d’appel de Paris encadre la communication des données professionnelles
Arrêt du 2 octobre 2025 – Cour d’appel de Paris, RG n°25/02502 Le 2 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rappelé les contours du droit d’accès des salariés à leurs données personnelles lorsqu’elles sont contenues dans leurs outils professionnels (messagerie,...
DMA & RGPD : les premières lignes directrices conjointes viennent clarifier l’articulation entre les deux cadres
Décision du 09 octobre 2025 – Comité européen de la protection des données (CEPD) & Commission européenne Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et la Commission européenne ont publié, pour la première fois, des lignes directrices conjointes visant...
Vodafone sanctionnée pour un défaut de contrôle de son sous-traitant : un rappel fort sur la responsabilité des entreprises
Le 8 septembre 2025, l’autorité grecque de protection des données (HDPA) a sanctionné Vodafone et son sous-traitant DS Phone pour plusieurs manquements au RGPD, notamment en matière de gestion de la sous-traitance. L’affaire met en lumière une faille encore trop...
Reconnaissance faciale dans les aéroports : le Garante italien clarifie les règles
Le 18 septembre 2025, le Garante per la protezione dei dati personali (l’autorité italienne de protection des données) a publié une précision importante : il n’existe pas d’interdiction générale de la reconnaissance faciale dans les aéroports. Cette clarification...
Le Tribunal de l’UE confirme la décision d’adéquation pour les États-Unis : ce qu’il faut retenir
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité de la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne en faveur des États-Unis. Cette décision, attaquée par le député français Philippe Latombe, avait pour objectif de sécuriser...
Italie : une crèche sanctionnée pour la diffusion illégale de photos d’enfants
Le 16 septembre 2025, le Garante per la protezione dei dati personali (l’autorité italienne de protection des données) a sanctionné une crèche pour avoir diffusé sur son site internet et sur sa fiche « Google Cartes » de nombreuses photos d’enfants âgés de 3 à 36...
Géolocalisation des enfants : la CNIL alerte sur les risques pour leur vie privée et leur développement
Le 22 septembre 2025, la CNIL a publié une mise en garde sur les dispositifs de géolocalisation des enfants : montres connectées, applications de suivi, ou encore services intégrés à certains smartphones. Si ces outils sont souvent présentés comme un moyen rassurant...
Une banque polonaise sanctionnée pour avoir scanné les cartes d’identité sans justification suffisante
Le 27 août 2025, l’autorité polonaise de protection des données (UODO) a sanctionné une banque pour avoir systématiquement scanné et conservé les cartes d’identité de ses clients, sans vérifier la nécessité de cette collecte. Cette décision rappelle aux acteurs...
Peut-on offrir une remise en échange du consentement marketing ? Le DVI apporte des précisions
Le 19 août 2025, l’autorité lettone de protection des données (DVI) a clarifié une question fréquente pour les e-commerçants : est-il possible d’offrir une réduction à un client en échange de son inscription à une newsletter ou de son accord pour recevoir des...
La Commission européenne publie la liste complète des entreprises d’IA signataires du Code de bonnes pratiques
La Commission européenne vient de publier la liste complète des entreprises qui se sont engagées à respecter le Code de bonnes pratiques sur l’IA générative. Derrière cette annonce se cache une étape importante : les acteurs du marché commencent à se préparer, de...
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en cliquant sur le lien suivant « Gestion de vos droits ».
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