Le lundi 29 mai dernier, le ministre des Comptes publics a déclaré son intention de renforcer la lutte contre la fraude sociale à l’aide d’une série de mesures. Parmi elles, était mentionnée la fusion entre les cartes vitales des particuliers, et leurs cartes d’identité.1
Sur ce sujet, l’autorité de contrôle française (CNIL) avait préalablement été auditionnée et avait fait part de sa position par un courrier en date du 13 mars 2023. Elle relevait alors que, si le numéro de sécurité sociale (NIR) est considéré comme une donnée « unique à chaque Français et donc particulièrement sensible », son intégration « dans la carte d’identité électronique constitue, parmi les scénarios envisagés, la solution la moins intrusive et la moins risquée ».
Mais alors, quelles sont les recommandations de la CNIL ?
Puce électronique vs QR code
La CNIL préconise que le NIR soit inscrit dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique des « nouvelles cartes d’identité électroniques » et non pas écrit sur la carte, même avec un QR code. Ce numéro ne sera ainsi lisible que par les outils et acteurs de la sphère médicale et médico-sociale.
En effet, une alternative envisagée consistait à inclure un QR code sur la carte d’identité où serait enregistré le NIR. Cependant, cette proposition n’avait pas réussi à convaincre un grand nombre de personnes, en raison des risques de piratage associés. En effet, le QR code était facilement lisible par n’importe qui, ce qui rendait son niveau de sécurité nettement insatisfaisant.
Mesures de sécurité et restriction des accès
« Mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières afin de garantir que le NIR ne soit pas communiqué à d’autres acteurs » met en avant la CNIL. L’autorité administrative indépendante ne donne à ce sujet, aucune indication supplémentaire.
Pour autant, elle préconise de prévoir une application stricte du secret professionnel à toute personne ayant accès au numéro de sécurité sociale intégré sur la carte d’identité, notamment dans le cadre de la création du titre lui-même.
Droit d’opposition des particuliers
Enfin, la CNIL recommande d’envisager dans la législation, la possibilité pour les assurés de s’opposer à l’inscription de leur numéro de sécurité sociale sur leur titre d’identité (la détention de la carte Vitale n’étant pas obligatoire). Elle précise que des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité devront être maintenues.
Suite au prochain épisode…
